Code rural et de la pêche maritime

Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

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Adaptations de l'enseignement agricole dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles de l'enseignement agricole en France sont adaptées pour tenir compte des particularités des différents territoires d'outre-mer.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles agricoles à Mayotte

Résumé. Le texte adapte les règles agricoles de Mayotte en remplaçant les références aux institutions de la métropole par celles locales.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
3° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
4° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles d'enseignement agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplace le directeur des départements d'outre-mer dans les règles d'enseignement agricole.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 810-1 (Remplacement des termes administratifs dans l'enseignement agricole), les mots : " dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion de Mayotte des règles d'enseignement agricole

Résumé. Les règles sur l'enseignement agricole ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les articles R. 811-4 (Application des règles aux établissements agricoles publics) à R. 811-93 (Enseignements dans les écoles agricoles) ne sont pas applicables à Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation de la réglementation sur la formation agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'article R. 811-156 du code rural fait référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable localement.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 811-156 (Dispositions générales de la formation professionnelle par apprentissage), la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation de la référence au code du travail à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'article R. 811-157 du code rural fait référence au livre VII du code du travail local au lieu du livre IX.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 811-157 (Diplômes agricoles accessibles par la formation continue), la référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des références du code du travail pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références du code du travail pour Mayotte, en remplaçant certaines mentions par celles spécifiques au territoire.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-158 (Conditions pour obtenir le brevet de technicien agricole par la formation continue), les mots : " L. 920-1 du livre IX du code du travail ” et les mots : " L. 980-2 du livre IX du code du travail ” sont remplacés respectivement par les mots : " L. 733-1 (Organisation des actions de formation professionnelle) du code du travail applicable à Mayotte ” et " L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes) du même code ”, et la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion de règles sur les contrats d'apprentissage à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur la durée des contrats d'apprentissage ne s'appliquent pas.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-159 (Obtention du BTSA par apprentissage ou formation continue), les mots : " relever des articles R. 6222-9 (Exemptions pour la convention tripartite dans les contrats d'apprentissage) à R. 6222-18 (Rémunération des apprentis ayant déjà une expérience) du code du travail, et ” ne sont pas applicables.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des références au code du travail pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références au code du travail pour Mayotte dans les articles D. 811-161 et D. 811-165-3.
Pour l'application à Mayotte des articles D. 811-161 (Accès au CAPA par apprentissage et formation continue) et D. 811-165-3 (Conditions d'accès au brevet professionnel agricole) :
1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion de règles pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, une partie des règles sur la durée des contrats d'apprentissage ne s'applique pas.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-165-5 (Durée de formation pour le brevet professionnel agricole), les mots : " sans préjudice des modifications de la durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du code du travail (Durée des contrats d'apprentissage) ” ne sont pas applicables.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des références au code du travail pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références au code du travail pour Mayotte dans le cadre de l'accès au brevet professionnel agricole.
Pour l'application à Mayotte des articles D. 811-166-3 (Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole en apprentissage) et D. 811-166-4 (Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole) :
1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion de l'application d'un article à Mayotte

Résumé. L'article D. 811-166-5 ne s'applique pas à Mayotte, ce qui signifie que les règles spécifiques pour obtenir le brevet professionnel agricole par expérience ne sont pas valables dans ce département.
L'article D. 811-166-5 (Validation des acquis de l'expérience pour le brevet professionnel agricole) n'est pas applicable à Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des références du code du travail pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références du code du travail pour Mayotte concernant l'obtention d'un certificat de spécialisation agricole.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-3 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) :
1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation d'un article sur la formation agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une partie de l'article D. 811-167-4 ne s'applique pas, notamment la référence au code du travail.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-4 (Formation pour le certificat de spécialisation agricole), les mots : " mentionné à l'article L. 115-2 du code du travail (Durée et conditions du contrat d'apprentissage) ” ne sont pas applicables.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles de formation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une règle spéciale s'applique pour la formation en apprentissage : on ne tient pas compte d'une condition prévue dans le code du travail.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-5 (Réduction des durées de formation agricole), les mots : " sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail (Durée minimale des formations d'apprentis) ” ne sont pas applicables.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion de certaines règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'enseignement agricole ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les articles D. 811-183 (Rôle des associations de parents d'élèves dans l'enseignement agricole) à D. 811-191 (Locaux pour les représentants de parents dans les établissements agricoles) ne sont pas applicables à Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'enseignement agricole ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les articles R. 814-33 (Composition du comité régional de l'enseignement agricole) à R. 814-40 (Remboursement des frais de déplacement pour les membres des comités régionaux) et D. 814-44 (Rôle du conseil régional des élèves en enseignement agricole) à D. 814-47 (Fonctionnement des conseils régionaux des élèves et apprentis) ne sont pas applicables à Mayotte.

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Application des articles D. 821-15 et R. 821-16 à Mayotte

Résumé. Les articles D. 821-15 et R. 821-16 du Code rural s'appliquent à Mayotte, concernant les instances de développement agricole.
Les articles D. 821-15 (Rôle et composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans les DOM) et R. 821-16 (Rôle des chambres d'agriculture en outre-mer) sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte→Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Article D840-1
Article R840-2
Article R840-3
Article R840-4
Article R840-5
Article D840-6
Article D840-7
Article D840-8
Article D840-9
Article D840-10
Article D840-11
Article D840-12
Article D840-13
Article D840-14
Article D840-15
Article R840-16
Article R840-17