Article R840-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 810-1, les mots : " dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.
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