Article R840-16
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
1 version
2 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article R840-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les articles R. 814-33 à R. 814-40 et D. 814-44 à D. 814-47 ne sont pas applicables à Mayotte.