Code rural et de la pêche maritime

Article D840-7

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 19 août 2013

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-159, les mots : " relever des articles R. 6222-9 à R. 6222-18 du code du travail, et ” ne sont pas applicables.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. D811-159

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 9

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 23

Pour l'application à Mayotte de l'

article D. 811-159

, les mots : " relever des articles

R. 6222-9

R. 6222-18

du code du travail, et ” ne sont pas applicables.