Code rural et de la pêche maritime

Article D840-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D840-7

Pour l'application à Mayotte de l'

article D. 811-159

(

Obtention du BTSA par apprentissage ou formation continue

)

Art. D.811-159

Obtention du BTSA par apprentissage ou formation continue

Le brevet de technicien supérieur agricole peut être obtenu par apprentissage, formation continue ou validation d'expérience, avec des durées de formation adaptables.

, les mots : " relever des articles

R. 6222-9

(

Exemptions pour la convention tripartite dans les contrats d'apprentissage

)

Art. R.6222-9

Exemptions pour la convention tripartite dans les contrats d'apprentissage

Certaines règles sur la durée des contrats d'apprentissage ne s'appliquent pas aux sportifs de haut niveau, aux personnes handicapées et en cas d'échec à l'examen.

à

R. 6222-18

(

Rémunération des apprentis ayant déjà une expérience

)

Art. R.6222-18

Rémunération des apprentis ayant déjà une expérience

Certains apprentis peuvent être considérés comme ayant déjà fait une première année d'apprentissage pour calculer leur salaire.

du

code du travail

, et ” ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de règles sur les contrats d'apprentissage à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur la durée des contrats d'apprentissage ne s'appliquent pas.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-159 (Obtention du BTSA par apprentissage ou formation continue), les mots : " relever des articles R. 6222-9 (Exemptions pour la convention tripartite dans les contrats d'apprentissage) à R. 6222-18 (Rémunération des apprentis ayant déjà une expérience) du code du travail, et ” ne sont pas applicables.

Historique des versions

Source : Légifrance