Code rural et de la pêche maritime

Article D840-10

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Article D840-10

Pour l'application à Mayotte des articles

D. 811-166-3

(

Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole en apprentissage

)

Art. D.811-166-3

Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole en apprentissage

Pour obtenir le brevet professionnel agricole en apprentissage, il faut avoir au moins un niveau de troisième ou un CAP, et suivre une formation d'au moins 800 heures sur deux ans.

et

D. 811-166-4

(

Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole

)

Art. D.811-166-4

Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole

Pour obtenir le brevet professionnel agricole par la formation continue, il faut avoir au moins un an d'expérience et suivre une formation de 800 heures en centre plus quelques semaines en entreprise.

:

1° La référence au titre Ier du livre Ier du

code du travail

est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du

code du travail applicable à Mayotte

;

2° La référence au livre IX du

code du travail

est remplacée par la référence au livre VII du

code du travail applicable à Mayotte

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références au code du travail pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références au code du travail pour Mayotte dans le cadre de l'accès au brevet professionnel agricole.
Pour l'application à Mayotte des articles D. 811-166-3 (Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole en apprentissage) et D. 811-166-4 (Conditions pour obtenir le brevet professionnel agricole) :
1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

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