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Code rural et de la pêche maritime

Article D840-10

Créé le 19 août 2013

Pour l'application à Mayotte des articles D. 811-166-3 et D. 811-166-4 :
1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 9

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 23

Pour l'application à Mayotte des articles

D. 811-166-3

et

D. 811-166-4

:

1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;

2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.