Article D840-9
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-165-5, les mots : " sans préjudice des modifications de la durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du code du travail ” ne sont pas applicables.
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