Article R840-17
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R840-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les articles D. 821-15 et R. 821-16 sont applicables à Mayotte.