Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références du code du travail pour Mayotte
1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.