Code rural et de la pêche maritime

Article D840-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D840-12

Pour l'application à Mayotte de l'

article D. 811-167-3

(

Obtention du certificat de spécialisation agricole

)

Art. D.811-167-3

Obtention du certificat de spécialisation agricole

Le certificat de spécialisation agricole peut être obtenu par l'apprentissage, la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience.

:

1° La référence au titre Ier du livre Ier du

code du travail

est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du

code du travail applicable à Mayotte

;

2° La référence au livre IX du

code du travail

est remplacée par la référence au livre VII du

code du travail applicable à Mayotte

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références du code du travail pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références du code du travail pour Mayotte concernant l'obtention d'un certificat de spécialisation agricole.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-3 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) :
1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

Historique des versions

Source : Légifrance