Code rural et de la pêche maritime

Article D840-6

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Article D840-6

Pour l'application à Mayotte de l'

article D. 811-158

(

Conditions pour obtenir le brevet de technicien agricole par la formation continue

)

Art. D.811-158

Conditions pour obtenir le brevet de technicien agricole par la formation continue

Pour obtenir le brevet de technicien agricole via la formation continue, il faut suivre une formation agréée et justifier de deux ans d'expérience ou d'un niveau initial de formation.

, les mots : " L. 920-1 du livre IX du

code du travail

” et les mots : " L. 980-2 du livre IX du

code du travail

” sont remplacés respectivement par les mots : "

L. 733-1

(

Organisation des actions de formation professionnelle

)

Art. L.733-1

Organisation des actions de formation professionnelle

Les formations professionnelles doivent suivre un programme précis et à la fin, les stagiaires reçoivent une attestation avec les détails de la formation.

du

code du travail applicable à Mayotte

” et "

L. 711-5

(

Contrat de qualification pour les jeunes

)

Art. L.711-5

Contrat de qualification pour les jeunes

Un contrat de qualification permet à des jeunes de 16 à moins de 30 ans d'avoir un emploi tout en suivant une formation pour obtenir un diplôme ou une qualification reconnue.

du même code ”, et la référence au titre Ier du livre Ier du

code du travail

est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du

code du travail applicable à Mayotte

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références du code du travail pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références du code du travail pour Mayotte, en remplaçant certaines mentions par celles spécifiques au territoire.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-158 (Conditions pour obtenir le brevet de technicien agricole par la formation continue), les mots : " L. 920-1 du livre IX du code du travail ” et les mots : " L. 980-2 du livre IX du code du travail ” sont remplacés respectivement par les mots : " L. 733-1 (Organisation des actions de formation professionnelle) du code du travail applicable à Mayotte ” et " L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes) du même code ”, et la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.

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Source : Légifrance