Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Créé le 19 août 2013
L'article D. 811-166-5 n'est pas applicable à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Article D840-11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 9
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 23
L'
article D. 811-166-5
n'est pas applicable à Mayotte.