Article D840-11
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
L'article D. 811-166-5 n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D840-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'article D. 811-166-5 n'est pas applicable à Mayotte.