Code rural et de la pêche maritime

Article D840-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D840-13

Pour l'application à Mayotte de l'

article D. 811-167-4

(

Formation pour le certificat de spécialisation agricole

)

Art. D.811-167-4

Formation pour le certificat de spécialisation agricole

Pour obtenir un certificat de spécialisation agricole, il faut suivre une formation en centre et en entreprise, avec des durées spécifiques selon le type d'apprentissage.

, les mots : " mentionné à l'

article L. 115-2 du code du travail

(

Durée et conditions du contrat d'apprentissage

)

Art. L.115-2

Durée et conditions du contrat d'apprentissage

La durée d'un contrat d'apprentissage dépend de la formation suivie, avec des adaptations possibles selon le niveau de compétence ou le handicap de l'apprenti.

” ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation d'un article sur la formation agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une partie de l'article D. 811-167-4 ne s'applique pas, notamment la référence au code du travail.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-4 (Formation pour le certificat de spécialisation agricole), les mots : " mentionné à l'article L. 115-2 du code du travail (Durée et conditions du contrat d'apprentissage) ” ne sont pas applicables.

Historique des versions

Source : Légifrance