Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9
Créé le 19 août 2013
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-4, les mots : " mentionné à l'article L. 115-2 du code du travail ” ne sont pas applicables.
Code rural et de la pêche maritime
Article D840-13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 9
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Créé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 23
Pour l'application à Mayotte de l'
article D. 811-167-4
, les mots : " mentionné à l'
article L. 115-2 du code du travail
” ne sont pas applicables.