En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans l'assurance des salariés agricoles
Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture) à L. 751-9 (Application des règles d'accidents du travail aux salariés agricoles), R. 751-16 (Demande d'indemnisation pour accidents du travail dans l'agriculture), R. 751-17 (Assurance des maladies professionnelles en agriculture), R. 751-40 (Assurance accidents de travail pour les salariés agricoles) et R. 751-69 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
4 versions
4 cités