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Dispositions relatives aux maladies professionnelles

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Sous-section 2

Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

D751-19 — D751-22

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R751-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applications des dispositions réglementaires aux maladies professionnelles en agriculture

Résumé Les maladies professionnelles en agriculture suivent les mêmes règles que les autres secteurs.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, sont applicables aux maladies d'origine professionnelle en agriculture les dispositions réglementaires du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.

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Article R751-18

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Application des règles de calcul du salaire fictif dans le régime des salariés agricoles

Résumé Les règles de calcul du salaire fictif pour les salariés agricoles sont adaptées dans l'article R. 461-7.

Pour l'application de l'article R. 461-7 du code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l'article R. 434-29 de ce code est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58.

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Article R751-18-1

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Application des dispositions aux maladies professionnelles dans la réserve sanitaire

Résumé Les règles de cette section s'appliquent aux maladies contractées par les membres de la réserve sanitaire, en remplaçant l'employeur par l'agence concernée.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ".

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