Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident

Paragraphe 1 : Déclaration

Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise

Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole

Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain

Paragraphe 5 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire

Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident

Paragraphe 1 : Contrôle médical

Paragraphe 2 : Contrôle administratif

Sous-section 3 : Sanctions

Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux