En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 novembre 2011
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Déclaration des risques de maladies professionnelles en agriculture
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 (Déclaration des risques de maladies professionnelles) et R. 461-4 (Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) du présent code.
La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 (Déclaration des risques de maladies professionnelles) et R. 461-4 (Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) du présent code.
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