Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

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Déclaration des risques de maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent signaler les risques de maladies professionnelles pour protéger leurs employés.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Déclaration des risques de maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer les risques de maladies professionnelles à la caisse de mutualité sociale agricole, qui transmet ces déclarations à un comité technique.

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 (Déclaration des risques de maladies professionnelles) et R. 461-4 (Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) du présent code.

La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 (Déclaration des risques de maladies professionnelles) et R. 461-4 (Déclaration obligatoire pour les risques de maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture) du présent code.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Déclaration des risques de maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer les procédés de travail dangereux pour éviter les maladies professionnelles, sinon ils risquent une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'article R. 471-5 du code de la sécurité sociale (Sanction pour non-déclaration des risques de maladies professionnelles), le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'article L. 461-4 dudit code (Déclaration des risques de maladies professionnelles), rendues applicables aux professions agricoles par les articles L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture) et R. 751-17 (Assurance des maladies professionnelles en agriculture) du présent code.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
Article R751-26
Article R751-27