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Dispositions relatives aux maladies professionnelles

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Sous-section 5

Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles

R751-28 — D751-29

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

Article R751-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des procédés de travail en agriculture

Résumé La caisse doit transmettre une déclaration des risques de maladies professionnelles au comité de prévention.

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 du présent code.

La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'article L. 751-48 du présent code.

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Article R751-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour non-conformité des employeurs aux règles de sécurité

Résumé Ne pas suivre les règles de sécurité en tant qu'employeur agricole peut coûter cher.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'article R. 471-5 du code de la sécurité sociale, le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'article L. 461-4 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du présent code.

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