Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accidents du travail et fautes des salariés agricoles

Résumé. Cette section explique comment les accidents de travail et maladies professionnelles sont couverts pour les salariés agricoles, en tenant compte de la faute éventuelle.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 14 juin 2015

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Application des règles sur la faute en cas d'accident du travail aux salariés agricoles

Résumé. Les règles sur les fautes de l'assuré ou d'un tiers dans les accidents du travail s'appliquent aussi aux salariés agricoles.

Les articles R. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance maladie en cas de faute d'un tiers) à R. 454-5 (Pénalités pour les organismes d'assurance en cas de manquement) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Règles spécifiques pour les accidents de trajet des salariés agricoles

Résumé. L'article précise que pour les salariés agricoles, les règles concernant les accidents de trajet sont celles définies dans le code rural, et non celles du code de la sécurité sociale.

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale (Accidents sur les trajets professionnels) sont remplacées par les dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 751-6 (Définition de l'accident du travail dans les professions agricoles) du présent code.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 14 juin 2015

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Majorations d'indemnités pour accidents du travail dans l'agriculture

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole paie des majorations d'indemnités aux victimes d'accidents du travail et récupère ces sommes auprès des employeurs, sauf recours devant une cour spéciale.

La caisse de mutualité sociale agricole paie les majorations des indemnités, prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur) et en récupère le montant au moyen d'une cotisation complémentaire imposée à l'employeur, sauf recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ajustement de la rente en cas de faute de la victime

Résumé. Un article qui explique comment la rente d'un salarié agricole victime d'un accident peut être ajustée si l'accident est causé par sa faute.

Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. 751-63 (Évaluation des rentes pour accidents du travail en agriculture), la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges).

Pour l'application des articles L. 452-1 (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur) à L. 452-4 (Décision sur la faute inexcusable de l'employeur) et R. 452-2 (Calcul de la majoration pour faute inexcusable de l'employeur) du code de la sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, les pouvoirs donnés à la caisse quant à la fixation de la majoration des rentes attribuées à la victime lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur sont exercés par la commission de recours amiable, qui se prononce après avoir entendu les parties.

Lorsque la commission de recours amiable entend, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, la victime ou les deux parties, celles-ci peuvent se faire assister soit par un avocat, soit, suivant le cas, par un salarié ou un employeur agricole, par un représentant qualifié d'une organisation syndicale ouvrière ou patronale, ou par un délégué d'une association de mutilés et d'invalides du travail. Ces personnes peuvent également représenter les parties qu'un motif légitime empêche de comparaître personnellement devant la commission. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Règles pour les rentes en cas d'accident du travail dans le secteur agricole

Résumé. Si les rentes versées sont inférieures à ce que la victime pourrait obtenir d'un tiers responsable, alors les règles de l'assurance maladie s'appliquent.

Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers), les dispositions du cinquième alinéa de cet article sont appliquées.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers
Article R751-69
Article R751-70
Article R751-71
Article R751-72
Article R751-73