En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de prévention aux salariés agricoles
Résumé. Les règles de prévention pour les non-salariés agricoles s'appliquent aussi aux salariés.
Les dispositions des articles R. 732-30 (Rôle de la Caisse centrale dans la prévention sanitaire) à R. 732-36 (Compétence des tribunaux pour les disputes sur l'origine des accidents ou maladies en agriculture) s'appliquent aux salariés agricoles.
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