En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 juillet 2010
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Déclaration obligatoire des maladies professionnelles en agriculture
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration obligatoire des maladies professionnelles par les médecins), est établie par décret pris après avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.
2 versions
1 cité
1 décret prévu