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Section 2

Dispositions relatives aux maladies professionnelles

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Sous-section 6

Déclaration de la maladie par la victime

R751-30 — R751-31

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles

Article R751-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire de certaines maladies professionnelles en agriculture

Résumé Les médecins doivent signaler certaines maladies professionnelles en agriculture et envoyer ces signalements à des autorités spécifiques.

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale, est établie par décret pris après avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.

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Article D751-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de déclaration des maladies professionnelles en agriculture

Résumé Les médecins doivent signaler certaines maladies professionnelles en agriculture.

La liste des maladies professionnelles en agriculture, dont la déclaration par les médecins est obligatoire en vue de la prévention des maladies professionnelles ainsi que de l'extension et de la révision des tableaux de maladies professionnelles susceptibles de donner lieu à réparation, figure à l'annexe IV du présent livre.

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