Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 19 juillet 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire des maladies professionnelles en agriculture
Résumé. Les médecins doivent déclarer certaines maladies professionnelles et symptômes d'empoisonnement liés au travail dans l'agriculture.
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale, est établie par décret pris après avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.
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