Doit être déclarée par les soins de la victime à la caisse de mutualité sociale agricole dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent chapitre, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse, en application des articles R. 161-40 (Documents nécessaires pour le remboursement des soins)Art. R.161-40Documents nécessaires pour le remboursement des soinsPour être remboursé, il faut fournir une feuille de soins et une ordonnance, sauf pour les hôpitaux où on utilise des bordereaux de facturation. et R. 321-2 (Envoi du certificat d'arrêt de travail)Art. R.321-2Envoi du certificat d'arrêt de travailSi tu es en arrêt de travail, tu dois envoyer un formulaire signé par ton médecin à ta caisse d'assurance maladie dans les deux jours. du code de la sécurité sociale par la transmission de feuilles de soins ou d'un avis d'arrêt de travail.

Dans le cas prévu à l'article R. 751-24 (Application des règles pour les maladies professionnelles en agriculture)Art. R.751-24Application des règles pour les maladies professionnelles en agricultureLes règles pour les maladies professionnelles en agriculture s'appliquent aux personnes malades depuis le 1er juillet 1973, mais les aides ne commencent qu'à partir de la date où ces règles deviennent officielles. du présent code, le délai de quinze jours suivant la cessation du travail pendant lequel la victime doit faire la déclaration mentionnée ci-dessus est remplacé par un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du tableau intervenue dans les conditions fixées audit article.

Lorsque la victime se trouve dans la situation prévue à l'article R. 751-24 (Application des règles pour les maladies professionnelles en agriculture)Art. R.751-24Application des règles pour les maladies professionnelles en agricultureLes règles pour les maladies professionnelles en agriculture s'appliquent aux personnes malades depuis le 1er juillet 1973, mais les aides ne commencent qu'à partir de la date où ces règles deviennent officielles. précité, il est fait application des dispositions de l'article R. 751-16 (Demande d'indemnisation pour accidents du travail dans l'agriculture)Art. R.751-16Demande d'indemnisation pour accidents du travail dans l'agricultureL'article explique comment les travailleurs agricoles peuvent demander des indemnités pour accidents ou maladies professionnelles, en suivant les mêmes règles que celles de la sécurité sociale. du présent code.

L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière d'accident du travail est remise directement par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration. La feuille d'accident mentionnée à l'article L. 751-27 (Formalités après un accident du travail)Art. L.751-27Formalités après un accident du travailL'employeur doit donner une feuille d'accident à la victime et le médecin doit établir un certificat pour la caisse de mutualité sociale agricole. est remise à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole.
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le certificat initial mentionné à l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale (Déclaration des maladies professionnelles)Art. L.461-5Déclaration des maladies professionnellesLes maladies professionnelles doivent être déclarées à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elles ont déjà été signalées..