Le ministre chargé de l'agriculture définit la politique de prévention et en fixe les objectifs. Il détermine, dans la limite des ressources affectées en application de l'article L. 751-24 (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais)Art. L.751-24Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres fraisUne partie de l'argent des cotisations est utilisée pour la prévention et d'autres frais, et comment elle est partagée est décidé par un document spécial., les crédits globaux nécessaires à leur réalisation au plan national et les critères selon lesquels ces crédits sont répartis entre les caisses.

Il prend des arrêtés d'extension de certaines mesures de prévention et approuve les conventions passées entre les caisses gestionnaires et les organismes ou institutions de prévention.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles, avec la participation, à titre consultatif, de deux représentants du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de deux représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions relatives à la mise en oeuvre de la prévention dans les secteurs professionnels relevant de leur compétence. Ils peuvent, également, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, sur le plan national, dans le cadre de cette compétence.

Pour l'examen des problèmes de prévention de portée générale, une formation commune à l'ensemble des comités techniques peut être consultée. Cette formation est composée de représentants élus par chacun des comités techniques nationaux concernés, à raison de deux par comité, l'un étant élu par ses membres salariés, l'autre par ses membres employeurs. Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont représentés aux réunions de la formation selon les mêmes modalités qu'auprès des comités techniques nationaux.

Le nombre de comités techniques nationaux, les secteurs professionnels relevant de leur compétence, ainsi que leur composition sont fixés et révisés périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les conditions de fonctionnement de ces comités sont également fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de :

1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés. Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ;

2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article R. 717-3 (Composition et missions des services de santé au travail)Art. R.717-3Composition et missions des services de santé au travailLes services de santé au travail sont composés d'une équipe pluridisciplinaire pour assurer la santé des travailleurs. ;

3° Assurer le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ;

4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;

5° Donner un avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (Reconnaissance des maladies professionnelles)Art. L.461-1Reconnaissance des maladies professionnellesLes maladies professionnelles sont reconnues selon des critères précis, comme leur mention dans un tableau officiel ou une preuve qu'elles sont causées par le travail. ;

6° Siéger à la commission pluridisciplinaire prévue à l'article L. 351-1-4 du même code (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle)Art. L.351-1-4Retraite anticipée pour incapacité professionnelleLes personnes ayant une incapacité permanente due à un accident de travail ou une maladie professionnelle peuvent partir à la retraite dès 60 ans, même sans avoir cotisé suffisamment..

Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l'égard des non-salariés conformément au 5° de l'article R. 752-37 (Délégation de missions dans les caisses de mutualité sociale agricole)Art. R.752-37Délégation de missions dans les caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent déléguer certaines tâches comme le contrôle médical, le classement des exploitations par risque et la prévention des accidents du travail. du présent code.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.

Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture)Art. L.724-8Contrôle de la prévention des accidents du travail en agricultureLes agents habilités peuvent vérifier les documents de sécurité et faire des prélèvements pour prévenir les accidents du travail dans les professions agricoles., et agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.

Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à l'ensemble des employeurs qui, dans leurs circonscriptions, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.

Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologuées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des dispositions des règlements sanitaires départementaux.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 751-21 (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture)Art. L.751-21Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agricultureLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent ajuster les cotisations des employeurs en fonction des mesures de prévention ou des risques exceptionnels., imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui ne prend pas les mesures de prévention mentionnées au présent article.

Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 751-21 (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture)Art. L.751-21Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agricultureLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent ajuster les cotisations des employeurs en fonction des mesures de prévention ou des risques exceptionnels. sont substituées aux cotisations prévues à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.242-7Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnellesLes employeurs peuvent avoir des réductions ou des majorations de cotisations d'accidents du travail selon leurs mesures de prévention. pour l'application du régime défini au présent chapitre.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs, ou de mettre en œuvre, à titre expérimental, certaines mesures de protection et de prévention.

Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.

Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme des actions de prévention qui leur incombent et leur adressent périodiquement un compte rendu de leurs activités et des résultats obtenus.

Les comités peuvent, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, en matière de prévention, dans un ou plusieurs départements de la circonscription ou dans la totalité de celle-ci.

Le secrétariat est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole du siège du comité.

La composition et les conditions de fonctionnement des comités techniques régionaux de prévention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs agricoles.

Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en application de l'article R. 751-158 (Prévention des risques professionnels dans les exploitations agricoles)Art. R.751-158Prévention des risques professionnels dans les exploitations agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux employeurs de prendre des mesures de prévention et imposer des cotisations supplémentaires si ces mesures ne sont pas respectées., le service de l'inspection du travail, dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture)Art. L.724-8Contrôle de la prévention des accidents du travail en agricultureLes agents habilités peuvent vérifier les documents de sécurité et faire des prélèvements pour prévenir les accidents du travail dans les professions agricoles.. Ces agents sont qualifiés de techniciens régionaux de prévention. Ils sont affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.