Code rural et de la pêche maritime

Article R751-1

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Article R751-1

Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture) à L. 751-9 (Application des règles d'accidents du travail aux salariés agricoles), R. 751-16 (Demande d'indemnisation pour accidents du travail dans l'agriculture), R. 751-17 (Assurance des maladies professionnelles en agriculture), R. 751-40 (Assurance accidents de travail pour les salariés agricoles) et R. 751-69 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans l'assurance des salariés agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole gèrent l'assurance maladie et les accidents du travail pour les salariés agricoles.

Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture) à L. 751-9 (Application des règles d'accidents du travail aux salariés agricoles), R. 751-16 (Demande d'indemnisation pour accidents du travail dans l'agriculture), R. 751-17 (Assurance des maladies professionnelles en agriculture), R. 751-40 (Assurance accidents de travail pour les salariés agricoles) et R. 751-69 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 23 : Mise à jour des références légales

En résumé. La nouvelle version supprime une virgule après l'article R. 751-69, ce qui n'a pas d'impact sur le sens du texte.

En vigueur du lundi 19 juillet 2010 au vendredi 27 octobre 2017

Modifié parDécret n°2010-815 du 13 juillet 2010art. 1 : Modification des règles agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant la distinction entre les fonctions des caisses de mutualité sociale agricole et celles de l'inspecteur départemental du travail.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au dimanche 18 juillet 2010

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 348 : Remplacement des unions régionales des caisses d'assurance maladie par les agences régionales de santé

En résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole ne gèrent plus les fonctions des caisses régionales d'assurance maladie, uniquement celles des caisses primaires.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance