La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles R. 751-115 (Décision sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie)Art. R.751-115Décision sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladieLa caisse de mutualité sociale agricole décide si un accident ou une maladie est professionnel en suivant des règles spécifiques et des délais précis. à D. 751-127 (Décision sur les rechutes d'accidents professionnels dans le secteur agricole)Art. D.751-127Décision sur les rechutes d'accidents professionnels dans le secteur agricoleEn cas de rechute ou de nouvelle lésion due à un accident ou une maladie professionnelle, la caisse agricole doit décider si cela est lié à l'accident initial, en suivant les règles du code de la sécurité sociale..

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles)Art. D.461-27Composition du comité régional pour les maladies professionnellesL'article décrit la composition et le fonctionnement d'un comité régional chargé des maladies professionnelles, incluant des médecins et experts spécialisés. est remplacé par le médecin directeur national du contrôle médical du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.

Pour l'application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale (Examen d'un dossier de maladie professionnelle)Art. D.461-29Examen d'un dossier de maladie professionnelleUn comité examine un dossier pour déterminer si une maladie est professionnelle, en prenant en compte les avis des médecins et des employeurs. :

1° La référence à l'article R. 441-14 du même code (Contenu du dossier d'accident du travail ou de maladie professionnelle)Art. R.441-14Contenu du dossier d'accident du travail ou de maladie professionnelleUn dossier est créé par la caisse primaire pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, contenant divers documents comme les déclarations et certificats médicaux. est remplacée par la référence à l'article D. 751-119 (Dossier pour reconnaître un accident ou une maladie professionnelle)Art. D.751-119Dossier pour reconnaître un accident ou une maladie professionnelleUn dossier est créé pour vérifier si un accident ou une maladie est lié au travail, avec des documents médicaux et des informations de l'employeur et de la victime. du présent code ;

2° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.

Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité)Art. D.461-30Examen du dossier de maladie professionnelle par un comitéUn comité examine le dossier d'une victime de maladie professionnelle, présenté par un médecin-conseil, et peut entendre des experts ou les parties concernées., le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.

Pour l'application du deuxième alinéa, le comité peut prendre l'avis d'un conseiller de prévention de la mutualité sociale agricole.

Le médecin directeur national du contrôle médical adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture mentionnée à l'article D. 751-19 (Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture)Art. D.751-19Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agricultureLa Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture donne son avis sur les maladies liées au travail dans ce secteur. ainsi qu'au Conseil d'orientation des conditions de travail mentionné à l' article L. 4641-1 du code du travail (Rôle du conseil d'orientation des conditions de travail)Art. L.4641-1Rôle du conseil d'orientation des conditions de travailLe conseil d'orientation des conditions de travail aide le ministre du travail à améliorer la santé et la sécurité au travail en France..