Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (Présomption d'origine professionnelle des maladies)Art. L.461-2Présomption d'origine professionnelle des maladiesLes maladies professionnelles sont présumées d'origine professionnelle si elles figurent dans des tableaux officiels et sont contractées dans certaines conditions., lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission mentionnée à l'article D. 751-19 (Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture)Art. D.751-19Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agricultureLa Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture donne son avis sur les maladies liées au travail dans ce secteur. du présent code.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (Reconnaissance des maladies professionnelles)Art. L.461-1Reconnaissance des maladies professionnellesLes maladies professionnelles sont reconnues selon des critères précis, comme leur mention dans un tableau officiel ou une preuve qu'elles sont causées par le travail., les tableaux établis en application de l'article R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture)Art. R.751-23Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agricultureLes maladies professionnelles en agriculture sont listées dans des tableaux établis par décret, après avis d'une commission spécialisée., du présent code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur.