En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans l'agriculture
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions générales de prévention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 724-12 (Contrôle des règles de sécurité dans l'agriculture).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions illégales.
La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).
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