Code rural et de la pêche maritime

Article L843-1

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Article L843-1

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 800-1 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)
L. 810-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 810-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 811-1 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)
L. 811-2 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)
L. 811-4-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
L. 811-5 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 811-7 Résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
L. 811-10 Résultant de l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009
L. 814-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
L. 814-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 820-2 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 800-1 (Rôle des établissements agricoles dans l'éducation et la recherche), les mots : "mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole), L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat), L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public), L. 820-2 (Collaboration pour le développement agricole) et L. 830-1 (Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire) du présent code et à l'article L. 152-1 du code forestier (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions)" sont supprimés ;
2° L'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) est ainsi rédigé :
"Art. L. 810-1. - Les dispositions du code de l'éducation applicables à Wallis-et-Futuna s'appliquent également aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère chargé de l'agriculture, dans le respect des dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre." ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public) est ainsi rédigé :
"Le Territoire des îles Wallis et Futuna peut être associé à la mise en œuvre de ces missions." ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales), les mots : "Sous réserve des dispositions L. 6211-1 (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes), L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), L. 6222-44 (Modalités de la mobilité internationale des apprentis), L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations), L. 6232-6 (Lieux de formation pour les apprentis), L. 6232-8 (Lieu de formation pour les apprentis) à L. 6232-10 (Règles pour les centres de formation d'apprentis), L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) à L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience), L. 6324-5 (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle) et L. 6325-2 (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise) du code du travail," sont supprimés ;
5° L'article L. 811-7 (Rôles de l'État et des régions dans le financement de l'enseignement agricole) est ainsi rédigé :
"Art. L. 811-7. - L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements mentionnés à l'article L. 811-10 (Statut des écoles spécialisées agricoles)." ;
6° A l'article L. 811-10 (Statut des écoles spécialisées agricoles), les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation (L'État peut gérer certains établissements scolaires)" sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 6 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois agricoles à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article explique quelles lois sur l'enseignement et la recherche agricole s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques modifications.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 800-1 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)
L. 810-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 810-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 811-1 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)
L. 811-2 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)
L. 811-4-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
L. 811-5 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 811-7 Résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
L. 811-10 Résultant de l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009
L. 814-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
L. 814-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
L. 820-2 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 800-1 (Rôle des établissements agricoles dans l'éducation et la recherche), les mots : "mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole), L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat), L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public), L. 820-2 (Collaboration pour le développement agricole) et L. 830-1 (Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire) du présent code et à l'article L. 152-1 du code forestier (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions)" sont supprimés ;
2° L'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) est ainsi rédigé :
"Art. L. 810-1. - Les dispositions du code de l'éducation applicables à Wallis-et-Futuna s'appliquent également aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère chargé de l'agriculture, dans le respect des dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre." ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public) est ainsi rédigé :
"Le Territoire des îles Wallis et Futuna peut être associé à la mise en œuvre de ces missions." ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales), les mots : "Sous réserve des dispositions L. 6211-1 (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes), L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), L. 6222-44 (Modalités de la mobilité internationale des apprentis), L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations), L. 6232-6 (Lieux de formation pour les apprentis), L. 6232-8 (Lieu de formation pour les apprentis) à L. 6232-10 (Règles pour les centres de formation d'apprentis), L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) à L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience), L. 6324-5 (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle) et L. 6325-2 (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise) du code du travail," sont supprimés ;
5° L'article L. 811-7 (Rôles de l'État et des régions dans le financement de l'enseignement agricole) est ainsi rédigé :
"Art. L. 811-7. - L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements mentionnés à l'article L. 811-10 (Statut des écoles spécialisées agricoles)." ;
6° A l'article L. 811-10 (Statut des écoles spécialisées agricoles), les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation (L'État peut gérer certains établissements scolaires)" sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-154 du 4 mars 2026art. 1 : Adaptation des règles d'enseignement agricole pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise quelles dispositions spécifiques du livre s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec leurs références légales exactes, alors que la version précédente indiquait seulement que les dispositions s'appliquaient sous réserve de conditions prévues par le chapitre.

Source : Légifrance