I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
| L. 800-1 | Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricoleLa loi de 2025 vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France en modernisant l'agriculture, en aidant les jeunes agriculteurs et en simplifiant leurs activités. |
| L. 810-1 | Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 |
| L. 810-2 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. |
| L. 811-1 | Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricoleLa loi de 2025 vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France en modernisant l'agriculture, en aidant les jeunes agriculteurs et en simplifiant leurs activités. |
| L. 811-2 | Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. |
| L. 811-4-1 | Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 |
| L. 811-5 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. |
| L. 811-7 | Résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
| L. 811-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 |
| L. 814-1 | Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 |
| L. 814-2 | Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. |
| L. 820-2 | Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricoleLa loi de 2025 vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France en modernisant l'agriculture, en aidant les jeunes agriculteurs et en simplifiant leurs activités. |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 800-1 (Rôle des établissements agricoles dans l'éducation et la recherche)Art. L.800-1Rôle des établissements agricoles dans l'éducation et la rechercheLes écoles et centres de formation agricole aident à apprendre des compétences pour améliorer l'agriculture et la protection de l'environnement., les mots : "mentionnés aux articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole)Art. L.811-8Rôle des établissements publics d'enseignement agricoleLes établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture., L. 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-3Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricoleLes écoles supérieures agricoles publiques sont dirigées par un conseil d'administration avec des représentants de l'État, des enseignants, des étudiants et d'autres professionnels., L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat)Art. L.813-1Rôle des écoles agricoles privées sous contratLes écoles agricoles privées sous contrat avec l'État aident à éduquer et former les élèves, en utilisant des ateliers et des fermes pour apprendre les techniques agricoles., L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public)Art. L.813-10Rôle des écoles privées agricoles dans le service publicLes écoles privées d'enseignement supérieur agricole peuvent aider l'État si elles forment des experts, font de la recherche et coopèrent à l'international., L. 820-2 (Collaboration pour le développement agricole)Art. L.820-2Collaboration pour le développement agricoleLes actions de développement agricole sont menées en collaboration avec l'État et divers organismes publics ou privés, comme les chambres d'agriculture et les établissements d'enseignement agricole. et L. 830-1 (Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire)Art. L.830-1Rôle de la recherche agronomique et vétérinaireLa recherche en agriculture et santé animale aide à améliorer l'agriculture et à protéger la nature. du présent code et à l'article L. 152-1 du code forestier (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions)Art. L.152-1Compétence des agents forestiers pour constater les infractionsLes ingénieurs et agents des forêts peuvent constater les infractions dans leur zone de compétence." sont supprimés ;
2° L'article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole)Art. L.810-1Application des règles de l'éducation dans le domaine agricoleLes règles de l'éducation s'appliquent aussi aux formations agricoles, mais en respectant les spécificités du secteur. est ainsi rédigé :
"Art. L. 810-1. - Les dispositions du code de l'éducation applicables à Wallis-et-Futuna s'appliquent également aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère chargé de l'agriculture, dans le respect des dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre." ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public)Art. L.811-1Rôle de l'enseignement agricole publicL'enseignement agricole public forme aux métiers de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, en associant les professionnels pour répondre aux défis alimentaires et environnementaux. est ainsi rédigé :
"Le Territoire des îles Wallis et Futuna peut être associé à la mise en œuvre de ces missions." ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales)Art. L.811-2Organisation des formations agricoles et environnementalesL'article explique comment les formations agricoles, forestières et environnementales sont organisées pour faciliter les études et les changements d'orientation., les mots : "Sous réserve des dispositions L. 6211-1 (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes)Art. L.6211-1L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunesL'apprentissage permet aux jeunes d'avoir une formation gratuite pour obtenir un diplôme professionnel., L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)Art. L.6211-2L'apprentissage : alternance entre travail et formationL'apprentissage combine travail en entreprise et cours théoriques, avec au moins 25% de temps en centre de formation., L. 6222-44 (Modalités de la mobilité internationale des apprentis)Art. L.6222-44Modalités de la mobilité internationale des apprentisLes détails sur la mobilité des apprentis à l'étranger sont définis par un décret., L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations)Art. L.6221-1Contrat d'apprentissage : définition et obligationsLe contrat d'apprentissage est un accord entre un apprenti et un employeur pour une formation en alternance., L. 6232-6 (Lieux de formation pour les apprentis)Art. L.6232-6Lieux de formation pour les apprentisLes cours pour apprentis peuvent être donnés dans des écoles publiques ou privées, ou d'autres établissements, grâce à une convention entre ces établissements, des partenaires et la région., L. 6232-8 (Lieu de formation pour les apprentis)Art. L.6232-8Lieu de formation pour les apprentisLes cours d'apprentissage peuvent avoir lieu dans des écoles publiques ou privées, ou dans des centres de recherche, grâce à une convention avec la région. à L. 6232-10 (Règles pour les centres de formation d'apprentis)Art. L.6232-10Règles pour les centres de formation d'apprentisL'article décrit les règles applicables aux centres de formation d'apprentis, couvrant leur mission, création, personnel, fonctionnement pédagogique et contrôle., L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage. à L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience)Art. L.6313-11Validation des acquis de l'expérienceLes travailleurs peuvent faire valider leurs expériences pour obtenir des diplômes ou certifications reconnus., L. 6324-5 (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle)Art. L.6324-5Protection sociale pendant la reconversion professionnellePendant sa formation, le salarié est protégé contre les accidents du travail et maladies professionnelles. et L. 6325-2 (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise)Art. L.6325-2Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entrepriseLe contrat de professionnalisation combine des cours et une expérience en entreprise pour acquérir une qualification. du code du travail," sont supprimés ;
5° L'article L. 811-7 (Rôles de l'État et des régions dans le financement de l'enseignement agricole)Art. L.811-7Rôles de l'État et des régions dans le financement de l'enseignement agricoleL'État paie les dépenses des écoles agricoles et des salaires des directeurs, tandis que les régions s'occupent des bâtiments et du fonctionnement. est ainsi rédigé :
"Art. L. 811-7. - L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements mentionnés à l'article L. 811-10 (Statut des écoles spécialisées agricoles)Art. L.811-10Statut des écoles spécialisées agricolesLes écoles spécialisées agricoles, sous la responsabilité de l'État, ont leur propre budget et sont des établissements publics nationaux.." ;
6° A l'article L. 811-10 (Statut des écoles spécialisées agricoles)Art. L.811-10Statut des écoles spécialisées agricolesLes écoles spécialisées agricoles, sous la responsabilité de l'État, ont leur propre budget et sont des établissements publics nationaux., les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation (L'État peut gérer certains établissements scolaires)Art. L.211-4L'État peut gérer certains établissements scolairesCertains établissements scolaires sont entièrement gérés par l'État, même si normalement c'est aux communes, départements ou régions de s'en occuper." sont supprimés.