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Chapitre Ier

Les compétences de l'Etat

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Article L211-5

Compétences de l'État en matière d'établissements d'enseignement

Code de l'éducation

Article L211-4

Article L211-4

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Dérogation aux compétences des collectivités territoriales pour certains établissements

Résumé Certains établissements sont gérés uniquement par l'État, pas par les collectivités locales.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

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Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.