L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2025-268.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale [Seizième législature] :

Projet de loi n° 2436 ,

Rapport de M. Éric Girardin, Mme Nicole Le Peih, M. Pascal Lavergne et M. Pascal Lecamp, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2600 ;

Rapport d'information de Mme Aurélie Trouvé, au nom de la commission des affaires européennes, n° 2601 ;

Discussion les 15, 16, 17, 21, 22, 23 et 24 mai 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2024 (TA n° 300).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 639 (2023-2024) ;

Rapport de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, n° 250 (2024-2025) ;

Avis de M. Christian Bruyen, au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 184 (2024-2025) ;

Avis de M. Jean-Claude Anglars, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 187 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 251 (2024-2025) ;

Discussion les 4, 5, 6, 10, 11, 12 et 18 février 2025 et adoption le 18 février 2025 (TA n° 57, 2024-2025).

Assemblée nationale [Dix-septième législature] :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 990) ;

Rapport de M. Pascal Lecamp et Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission mixte paritaire, n° 992) ;

Discussion et adoption le 19 février 2025 (TA n° 56).

Sénat :

Rapport de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, au nom de la commission mixte paritaire, n° 355 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 356 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 20 février 2025 (TA n° 61, 2024-2025).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,

Françoise Gatel