En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2005
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Rôles de l'État et des régions dans le financement de l'enseignement agricole
L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles L. 811-11 (Statut des écoles spécialisées agricoles) et L. 812-2 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire).
L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole).
La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) sont à la charge des régions.