Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôles de l'État et des régions dans le financement de l'enseignement agricole
Résumé. L'État paie les dépenses des écoles agricoles et des salaires des directeurs, tandis que les régions s'occupent des bâtiments et du fonctionnement.
L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles L. 811-11 et L. 812-2.
L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8.
La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à l'article L. 811-8 sont à la charge des régions.
L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8.
La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à l'article L. 811-8 sont à la charge des régions.