Article L811-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des dépenses et de la rémunération des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole
Résumé L'État finance tout pour les écoles agricoles publiques et les centres de formation, y compris le salaire des directeurs.
L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles L. 811-11 et L. 812-2.
L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8.
La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à l'article L. 811-8 sont à la charge des régions.
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