Code rural et de la pêche maritime

Article L811-7

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Article L811-7

L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles

L. 811-11

(

Statut des écoles spécialisées agricoles

)

Art. L.811-11

Statut des écoles spécialisées agricoles

Les écoles spécialisées agricoles, sous la responsabilité de l'État, ont leur propre personnalité juridique et une autonomie financière.

et

L. 812-2

(

Autonomie des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

)

Art. L.812-2

Autonomie des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

Les écoles supérieures agricoles et vétérinaires publiques ont leur propre personnalité juridique et gèrent leur budget, tout en suivant les règles générales de l'enseignement supérieur.

.

L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'

article L. 811-8

(

Rôle des établissements publics d'enseignement agricole

)

Art. L.811-8

Rôle des établissements publics d'enseignement agricole

Les établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture.

.

La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à l'

article L. 811-8

(

Rôle des établissements publics d'enseignement agricole

)

Art. L.811-8

Rôle des établissements publics d'enseignement agricole

Les établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture.

sont à la charge des régions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de l'État et des régions dans le financement de l'enseignement agricole

Résumé. L'État paie les dépenses des écoles agricoles et des salaires des directeurs, tandis que les régions s'occupent des bâtiments et du fonctionnement.

L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles L. 811-11 (Statut des écoles spécialisées agricoles) et L. 812-2 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire).

L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole).

La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) sont à la charge des régions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La prise en charge par l'État des dépenses relatives au personnel administratif et enseignant ainsi que les dépenses pédagogiques a été remplacée par la prise en charge de la rémunération du seul personnel de direction.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance