Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de l'État et des régions dans le financement des écoles agricoles

Résumé. L'État et les régions partagent les coûts des écoles agricoles, avec des règles spécifiques pour les frais de scolarité et les aides à l'étranger.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Règles d'admission et aides dans les écoles agricoles

Résumé. Les règles pour entrer dans les écoles agricoles, payer les frais et obtenir des aides pour étudier à l'étranger sont fixées par des arrêtés ministériels.

Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, les conditions d'admission, le montant des droits de scolarité et les conditions d'attribution des aides à la mobilité internationale accordées aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l'enseignement agricole.
En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir, pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Rôles de l'État et des régions dans le financement de l'enseignement agricole

Résumé. L'État paie les dépenses des écoles agricoles et des salaires des directeurs, tandis que les régions s'occupent des bâtiments et du fonctionnement.

L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles L. 811-11 (Statut des écoles spécialisées agricoles) et L. 812-2 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire).

L'Etat prend en charge la rémunération du personnel de direction exerçant dans les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole).

La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) sont à la charge des régions.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat
Article L811-6
Article L811-7