Code rural et de la pêche maritime

Article L813-10

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Article L813-10

1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :

a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises, de vétérinaires et plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole) ;

b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche fondamentale et appliquée ;

c) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et technique.

Les articles L. 813-5 (Aide de l'État aux écoles agricoles privées) et L. 813-6 (Intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public agricole) leur sont applicables.

2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat peuvent souscrire un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce contrat sont fixées par décret.

Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Rôle des écoles privées agricoles dans le service public

Résumé. Les écoles privées d'enseignement supérieur agricole peuvent aider l'État si elles forment des experts, font de la recherche et coopèrent à l'international.

1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :

a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises, de vétérinaires et plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole) ;

b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche fondamentale et appliquée ;

c) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et technique.

Les articles L. 813-5 (Aide de l'État aux écoles agricoles privées) et L. 813-6 (Intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public agricole) leur sont applicables.

2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat peuvent souscrire un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce contrat sont fixées par décret.

Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 45 : Autorisation pour les écoles privées d'enseigner la médecine vétérinaire

En résumé. La nouvelle version ajoute la formation de vétérinaires parmi les formations assurées par les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 64 : Modifications du code rural pour renforcer l'enseignement et la recherche agricole

En résumé. La nouvelle version précise que les établissements d'enseignement supérieur privés participent aux missions de service public définies aux 1° à 9° de l'article L. 812-1, alors que la version précédente mentionnait seulement l'article L. 812-1 sans spécifier les paragraphes.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance