Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Écoles agricoles privées sous contrat

Résumé. Les écoles agricoles privées sous contrat avec l'État forment les élèves en agriculture et peuvent recevoir des aides financières.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 mars 2025

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Rôle des écoles agricoles privées sous contrat

Résumé. Les écoles agricoles privées sous contrat avec l'État aident à éduquer et former les élèves, en utilisant des ateliers et des fermes pour apprendre les techniques agricoles.

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public de l'éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public) ainsi qu'à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public), sans que la mise en œuvre de la formation professionnelle continue ou par l'apprentissage relève de ce contrat. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.

Les établissements peuvent disposer d'un ou de plusieurs ateliers technologiques ou d'une ou de plusieurs exploitations agricoles qui constituent des centres à vocation pédagogique, qui assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation, au développement et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture.

Les articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous), L. 111-2 (Le rôle de l'école dans l'éducation des enfants), L. 111-3 (La communauté éducative dans les écoles), L. 111-6 (Protection contre le harcèlement dans les établissements d'enseignement), L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés), L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées), L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation) à L. 121-4 (Rôle de l'enseignement scolaire et universitaire), L. 121-5 (Rôle de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif), L. 121-6 (L'importance de l'éducation artistique et culturelle), L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) à L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente), L. 131-1 (L'obligation scolaire en France) et L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire) du code de l'éducation leur sont applicables.

Les exploitations agricoles mentionnées au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises agricoles.

Les ateliers technologiques mentionnés au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 mars 2025

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Formations dans les écoles agricoles privées

Résumé. Les écoles agricoles privées offrent des formations du collège à l'université, avec des programmes nationaux et des diplômes reconnus.

Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.

Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.

Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements mentionnés au présent article.

Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1 (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes), L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), L. 6222-44 (Modalités de la mobilité internationale des apprentis), L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations), L. 6232-6 (Lieux de formation pour les apprentis), L. 6232-8 (Lieu de formation pour les apprentis) à L. 6232-10 (Règles pour les centres de formation d'apprentis), L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) à L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience), L. 6324-5 (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle) et L. 6325-2 (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise) du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.

L'organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables. Les modalités d'utilisation de cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret.

Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et décrit sa politique en matière d'échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale. Le projet d'établissement est établi dans le respect des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 814-2 (Rôle du Conseil national de l'enseignement agricole), du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation (Planification des formations par les régions), du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales) du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 (Comité régional pour l'enseignement agricole) du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.

Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de l'établissement. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.

Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association ou organisme responsable de l'établissement pour une durée de trois à cinq ans.

La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.

Les dispositions de l'article L. 811-3 (Harmonisation des aides familiales dans l'enseignement agricole) sont applicables aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Contrat entre écoles agricoles privées et État

Résumé. Les écoles agricoles privées doivent signer un contrat avec l'État pour bénéficier d'aides financières et participer au service public.

L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment :

1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 (Rôle du Conseil national de l'enseignement agricole) ;

2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ;

3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ;

4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ;

5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants.

L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances.

Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat.

Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Contrat territorial pour développer la formation agricole

Résumé. Un contrat territorial peut être signé pour augmenter le nombre d'élèves formés dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en définissant un plan d'action pluriannuel.

Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation (Rôle des régions dans l'orientation et la formation professionnelle) fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du même code (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles), soit en prévoyant d'augmenter le nombre d'élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d'ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial peut être conclu, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre un établissement concerné mentionné à l'article L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) du présent code, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'enseignement technique agricole et en matière d'enseignement général, les représentants locaux des branches professionnelles ainsi que, le cas échéant, les représentants de la région. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande.

Ce contrat définit un plan d'action pluriannuel et prévoit le rôle des différentes parties ainsi que les engagements de l'Etat en termes de moyens.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Aides de l'État aux fédérations d'écoles agricoles privées

Résumé. Les fédérations d'écoles agricoles privées peuvent recevoir des aides de l'État pour des missions communes, sans lien avec la formation des enseignants.

Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de formation des maîtres.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Aide de l'État aux écoles agricoles privées

Résumé. L'État peut aider à payer pour les améliorations des écoles agricoles privées, mais pas pour leur construction initiale.

L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public agricole

Résumé. Un établissement privé d'enseignement agricole peut demander à rejoindre le secteur public, mais seulement avec l'accord de la collectivité concernée.

L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.

La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Règles pour résoudre les conflits dans les écoles agricoles privées

Résumé. Les désaccords sur les règles des écoles agricoles privées sous contrat doivent d'abord être discutés par une commission de conciliation avant d'aller en justice.

Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État), L. 813-5 (Aide de l'État aux écoles agricoles privées), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Section 1 : Dispositions générales
Article L813-1
Article L813-2
Article L813-3
Article L813-3-1
Article L813-4
Article L813-5
Article L813-6
Article L813-7