Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.
Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.
Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements mentionnés au présent article.
Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1 (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes)Art. L.6211-1L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunesL'apprentissage permet aux jeunes d'avoir une formation gratuite pour obtenir un diplôme professionnel., L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation)Art. L.6211-2L'apprentissage : alternance entre travail et formationL'apprentissage combine travail en entreprise et cours théoriques, avec au moins 25% de temps en centre de formation., L. 6222-44 (Modalités de la mobilité internationale des apprentis)Art. L.6222-44Modalités de la mobilité internationale des apprentisLes détails sur la mobilité des apprentis à l'étranger sont définis par un décret., L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations)Art. L.6221-1Contrat d'apprentissage : définition et obligationsLe contrat d'apprentissage est un accord entre un apprenti et un employeur pour une formation en alternance., L. 6232-6 (Lieux de formation pour les apprentis)Art. L.6232-6Lieux de formation pour les apprentisLes cours pour apprentis peuvent être donnés dans des écoles publiques ou privées, ou d'autres établissements, grâce à une convention entre ces établissements, des partenaires et la région., L. 6232-8 (Lieu de formation pour les apprentis)Art. L.6232-8Lieu de formation pour les apprentisLes cours d'apprentissage peuvent avoir lieu dans des écoles publiques ou privées, ou dans des centres de recherche, grâce à une convention avec la région. à L. 6232-10 (Règles pour les centres de formation d'apprentis)Art. L.6232-10Règles pour les centres de formation d'apprentisL'article décrit les règles applicables aux centres de formation d'apprentis, couvrant leur mission, création, personnel, fonctionnement pédagogique et contrôle., L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage. à L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience)Art. L.6313-11Validation des acquis de l'expérienceLes travailleurs peuvent faire valider leurs expériences pour obtenir des diplômes ou certifications reconnus., L. 6324-5 (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle)Art. L.6324-5Protection sociale pendant la reconversion professionnellePendant sa formation, le salarié est protégé contre les accidents du travail et maladies professionnelles. et L. 6325-2 (Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entreprise)Art. L.6325-2Contrat de professionnalisation : formation et expérience en entrepriseLe contrat de professionnalisation combine des cours et une expérience en entreprise pour acquérir une qualification. du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.
L'organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables. Les modalités d'utilisation de cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret.
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat)Art. L.813-1Rôle des écoles agricoles privées sous contratLes écoles agricoles privées sous contrat avec l'État aident à éduquer et former les élèves, en utilisant des ateliers et des fermes pour apprendre les techniques agricoles. et décrit sa politique en matière d'échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale. Le projet d'établissement est établi dans le respect des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 814-2 (Rôle du Conseil national de l'enseignement agricole)Art. L.814-2Rôle du Conseil national de l'enseignement agricoleLe Conseil national de l'enseignement agricole donne son avis sur les projets de loi et les plans de formation dans le domaine agricole., du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation (Planification des formations par les régions)Art. L.214-1Planification des formations par les régionsLes régions planifient les formations des collèges, lycées et établissements agricoles avec l'accord des départements et en associant les écoles privées., du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles)Art. L.214-13Contrat de plan régional pour les formations professionnellesUn contrat régional planifie les formations et l'orientation professionnelle en fonction des besoins économiques et sociaux. et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 (Organisation des formations agricoles et environnementales)Art. L.811-2Organisation des formations agricoles et environnementalesL'article explique comment les formations agricoles, forestières et environnementales sont organisées pour faciliter les études et les changements d'orientation. du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 (Comité régional pour l'enseignement agricole)Art. L.814-5Comité régional pour l'enseignement agricoleUn comité régional discute des plans de formation agricole et donne son avis. du présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de l'établissement. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association ou organisme responsable de l'établissement pour une durée de trois à cinq ans.
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
Les dispositions de l'article L. 811-3 (Harmonisation des aides familiales dans l'enseignement agricole)Art. L.811-3Harmonisation des aides familiales dans l'enseignement agricoleLes aides aux familles des élèves de l'enseignement agricole public vont progressivement être alignées sur celles de l'enseignement général. sont applicables aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat.