Code rural et de la pêche maritime

Article L813-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L813-1

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public de l'éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public) ainsi qu'à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public), sans que la mise en œuvre de la formation professionnelle continue ou par l'apprentissage relève de ce contrat. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.

Les établissements peuvent disposer d'un ou de plusieurs ateliers technologiques ou d'une ou de plusieurs exploitations agricoles qui constituent des centres à vocation pédagogique, qui assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation, au développement et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture.

Les articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous), L. 111-2 (Le rôle de l'école dans l'éducation des enfants), L. 111-3 (La communauté éducative dans les écoles), L. 111-6 (Protection contre le harcèlement dans les établissements d'enseignement), L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés), L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées), L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation) à L. 121-4 (Rôle de l'enseignement scolaire et universitaire), L. 121-5 (Rôle de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif), L. 121-6 (L'importance de l'éducation artistique et culturelle), L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) à L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente), L. 131-1 (L'obligation scolaire en France) et L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire) du code de l'éducation leur sont applicables.

Les exploitations agricoles mentionnées au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises agricoles.

Les ateliers technologiques mentionnés au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des écoles agricoles privées sous contrat

Résumé. Les écoles agricoles privées sous contrat avec l'État aident à éduquer et former les élèves, en utilisant des ateliers et des fermes pour apprendre les techniques agricoles.

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public de l'éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public) ainsi qu'à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public), sans que la mise en œuvre de la formation professionnelle continue ou par l'apprentissage relève de ce contrat. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.

Les établissements peuvent disposer d'un ou de plusieurs ateliers technologiques ou d'une ou de plusieurs exploitations agricoles qui constituent des centres à vocation pédagogique, qui assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation, au développement et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture.

Les articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous), L. 111-2 (Le rôle de l'école dans l'éducation des enfants), L. 111-3 (La communauté éducative dans les écoles), L. 111-6 (Protection contre le harcèlement dans les établissements d'enseignement), L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés), L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées), L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation) à L. 121-4 (Rôle de l'enseignement scolaire et universitaire), L. 121-5 (Rôle de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif), L. 121-6 (L'importance de l'éducation artistique et culturelle), L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) à L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente), L. 131-1 (L'obligation scolaire en France) et L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire) du code de l'éducation leur sont applicables.

Les exploitations agricoles mentionnées au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises agricoles.

Les ateliers technologiques mentionnés au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 9 : Création d'un délégué départemental et modification des règles d'enseignement agricole

En résumé. La nouvelle version simplifie et recentre les missions des établissements d'enseignement agricole privé, en supprimant des détails spécifiques sur les enseignements et en clarifiant leur participation au service public de l'éducation.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mardi 25 mars 2025

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 60 : Modification des règles pour les écoles agricolesLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 63 : Modification des missions des écoles agricoles privées

En résumé. La nouvelle version précise que les établissements privés participent également au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, et ajoute la promotion de la diversité des systèmes de production agricole parmi leurs contributions.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 9 : Extension des formations agricoles aux métiers de la forêt et de la nature

En résumé. La nouvelle version élargit les domaines de formation et précise les missions des établissements, notamment en ajoutant l'éducation au développement durable et en modifiant la recherche appliquée par le développement, l'expérimentation et l'innovation agricoles.

En vigueur du samedi 12 décembre 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise les missions des établissements, notamment en supprimant la distinction entre formation initiale ou continue au profit d'une mention explicite de la formation initiale et continue, et en réorganisant l'ordre des missions.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 11 décembre 2009

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les missions des établissements d'enseignement agricole, notamment en ajoutant une mission spécifique sur l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et adultes, et en précisant leur rôle dans le développement des territoires.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les objectifs des établissements d'enseignement agricole privé en supprimant des détails spécifiques sur les bénéficiaires et en élargissant les domaines d'intervention.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance