Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public de l'éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public)Art. L.811-1Rôle de l'enseignement agricole publicL'enseignement agricole public forme aux métiers de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, en associant les professionnels pour répondre aux défis alimentaires et environnementaux. ainsi qu'à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public)Art. L.811-1Rôle de l'enseignement agricole publicL'enseignement agricole public forme aux métiers de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, en associant les professionnels pour répondre aux défis alimentaires et environnementaux., sans que la mise en œuvre de la formation professionnelle continue ou par l'apprentissage relève de ce contrat. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.
Les établissements peuvent disposer d'un ou de plusieurs ateliers technologiques ou d'une ou de plusieurs exploitations agricoles qui constituent des centres à vocation pédagogique, qui assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation, au développement et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture.
Les articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous)Art. L.111-1Le droit à l'éducation pour tousL'éducation est une priorité nationale qui vise à garantir l'égalité des chances et la réussite de tous les élèves, en promouvant les valeurs de la République et en assurant un accès équitable à la culture et aux qualifications., L. 111-2 (Le rôle de l'école dans l'éducation des enfants)Art. L.111-2Le rôle de l'école dans l'éducation des enfantsL'école aide les enfants à grandir, apprendre et devenir des citoyens responsables., L. 111-3 (La communauté éducative dans les écoles)Art. L.111-3La communauté éducative dans les écolesL'article explique que dans chaque école, la communauté éducative regroupe les élèves et tous ceux qui aident à accomplir les missions de l'établissement., L. 111-6 (Protection contre le harcèlement dans les établissements d'enseignement)Art. L.111-6Protection contre le harcèlement dans les établissements d'enseignementLes élèves et étudiants sont protégés contre le harcèlement à l'école ou à l'université, et les établissements doivent prendre des mesures pour prévenir et lutter contre ce phénomène., L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés)Art. L.112-1Droit à l'éducation pour les enfants handicapésL'école doit aider les enfants handicapés ou malades à étudier normalement, en adaptant leur scolarité si besoin., L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées)Art. L.112-2Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapéesLes enfants et adultes en situation de handicap ont droit à une évaluation pour adapter leur parcours scolaire, avec un projet personnalisé favorisant l'inclusion en milieu ordinaire., L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation)Art. L.121-1Rôle des établissements scolaires dans l'éducationLes écoles et universités doivent enseigner des connaissances, promouvoir l'égalité, éduquer sur les droits humains et la responsabilité civique, et prévenir les violences. à L. 121-4 (Rôle de l'enseignement scolaire et universitaire)Art. L.121-4Rôle de l'enseignement scolaire et universitaireL'école et l'université doivent apprendre les bases, la culture générale, préparer à un métier et aider à s'adapter au travail., L. 121-5 (Rôle de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif)Art. L.121-5Rôle de l'éducation physique et sportive dans le système éducatifL'éducation physique et sportive aide à améliorer l'école, à réduire les échecs scolaires et les inégalités, tout en promouvant la santé et la citoyenneté., L. 121-6 (L'importance de l'éducation artistique et culturelle)Art. L.121-6L'importance de l'éducation artistique et culturelleL'éducation artistique et culturelle aide les élèves à découvrir la culture, à être créatifs et à pratiquer différentes formes d'art., L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire)Art. L.122-1-1Objectifs de la scolarité obligatoireLa scolarité obligatoire doit aider chaque élève à apprendre des connaissances et compétences de base pour continuer ses études, construire son avenir et devenir un bon citoyen. à L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente)Art. L.122-5L'importance de l'éducation permanenteL'éducation permanente est une obligation nationale qui permet à chacun d'apprendre tout au long de sa vie pour s'adapter aux changements et progresser., L. 131-1 (L'obligation scolaire en France)Art. L.131-1L'obligation scolaire en FranceTous les enfants doivent aller à l'école de 3 à 16 ans. et L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire)Art. L.131-1-1Objectifs de l'instruction obligatoireL'instruction obligatoire vise à donner aux enfants les bases du savoir, une éducation morale et critique, et à les préparer à la vie sociale et professionnelle. du code de l'éducation leur sont applicables.
Les exploitations agricoles mentionnées au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises agricoles.
Les ateliers technologiques mentionnés au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises.
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