Code rural et de la pêche maritime

Article L811-1

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'enseignement agricole public

Résumé. L'enseignement agricole public forme aux métiers de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, en associant les professionnels pour répondre aux défis alimentaires et environnementaux.

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l'éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.

Ils sont dispensés dans le respect des principes généraux de l'éducation mentionnés au livre Ier du code de l'éducation.

Ils ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature, de l'aquaculture, du paysage ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à d'autres métiers dans les domaines des services, du développement et de l'animation des territoires ainsi que de la gestion de l'eau et de l'environnement.

Ils répondent aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d'actifs en agriculture, de développement, de structuration et de compétitivité des filières de production et de transformation agricoles alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale, de promotion de la diversité des systèmes de production agricole, de recherche de solutions techniques et scientifiques en matière de transitions climatique et environnementale et de sensibilisation au bien-être animal. Ils veillent à la transmission de connaissances et de compétences éprouvées, anciennes ou innovantes, relatives à l'ensemble des filières agricoles françaises. Ils contribuent à sensibiliser la population dans ces domaines et à faire découvrir aux enfants l'agriculture et l'alimentation saine et diversifiée.

Les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle remplissent les missions suivantes :

1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et continue ;

2° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes, en participant à leur orientation ;

3° Ils contribuent au développement, à l'expérimentation et à l'innovation agricoles et agroalimentaires ;

4° Ils contribuent à l'animation et au développement des territoires ;

5° Ils participent à des actions de coopération internationale, en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, d'apprentis, d'étudiants, de stagiaires et de personnels ;

6° Ils mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d'emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale.

Les régions sont associées à la mise en œuvre de l'ensemble de ces missions.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 9

En résumé. La nouvelle version élargit les domaines d'enseignement et de formation, ajoute des objectifs liés à la souveraineté alimentaire et aux transitions climatique et environnementale, et réorganise les missions des établissements.

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l'éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture.

Ils sont dispensés dans le respect des principes généraux de l'éducation mentionnés au livre Ier du code de l'éducation.

Ils ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle auxmétiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature, de l'aquaculture, du paysage ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et àd'autres métiers dans les domaines des services, du développement et de l'animation des territoires ainsi que de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils répondent aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d'actifs en agriculture,de développement, de structurationet de compétitivité des filières de production etde transformation agricoles alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale, depromotion de la diversité des systèmes de production agricole, de recherche de solutions techniques et scientifiques en matière de transitions climatique et environnementale et desensibilisation au bien-être animal. Ils veillent à la transmission de connaissances et de compétences éprouvées, anciennes ou innovantes, relatives à l'ensemble des filières agricoles françaises. Ils contribuent à sensibiliser la population dans ces domaineset à faire découvrir aux enfants l'agriculture et l'alimentation saine et diversifiée. Les établissements dispensant cet enseignementet cette formation professionnelle remplissent les missions suivantes :

1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et continue ;

2° Ils

contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes, en participant à leur orientation ;

3° Ils contribuent audéveloppement, à l'expérimentation et à l'innovation agricoles et agroalimentaires ;

4° Ils contribuent à l'animation et au développement des territoires ;

5° Ils participent à des actions de coopération internationale, en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, d'apprentis, d'étudiants,

de stagiaireset de personnels ; 6° Ils mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoinsd'emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaireet assurentle développement des connaissances et des compétences en matièrede transitions climatiqueet environnementale. Les régions sont associées à la mise en œuvre de l'ensemble de ces missions.

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au mardi 25 mars 2025

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 72

En résumé. La nouvelle version ajoute la sensibilisation au bien-être animal et la promotion de la diversité des systèmes de production agricole parmi les objectifs de l'enseignement et de la formation professionnelle publics.

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable, à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole et à la sensibilisation au bien-être animal. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.

Ils remplissent les missions suivantes :

1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale

2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires

3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des

4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation

5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture,

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au jeudi 1 novembre 2018

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 116

En résumé. La nouvelle version ajoute la promotion de la santé et l'inclusion de cette mission dans le cadre de la promotion de la santé à l'école, ainsi que l'association des régions à toutes les missions (et non plus seulement aux missions 2° à 5°).

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable, à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.

Ils remplissent les missions suivantes :

1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale

2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires

3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des

4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation

5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d'éducation et de formation. Ils participent au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués et à la mission de promotion de la santé à l'école mentionnée à l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation. Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 60Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 63

En résumé. La nouvelle version ajoute la promotion de la diversité des systèmes de production agricole et précise que les enseignements participent au service public du numérique éducatif, à l'enseignement à distance et à la lutte contre les stéréotypes sexués.

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.

Ils remplissent les missions suivantes :

1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale

2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires

3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des

4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation

5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d'éducation et de formation. Ils participent au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 9

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application de l'enseignement et de la formation professionnelle en y incluant explicitement l'éducation au développement durable, modifie les activités de recherche appliquée en innovation agricole et agroalimentaire, et précise les métiers couverts.

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.

Ils remplissent les missions suivantes :

1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale

2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires

3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des

4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation agricoles et agroalimentaires;

5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Les modifications portent principalement sur l'élargissement des missions d'animation des territoires et d'insertion professionnelle, en remplaçant 'animation du milieu rural' par 'animation et développement des territoires' et en clarifiant l'insertion sociale et professionnelle pour les jeunes et les adultes.

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet

Ils remplissent les missions suivantes :

1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale

2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires;

3° Ils contribuent à l'insertion scolaire , sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion socialeet professionnelle des adultes ;

4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de

5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version élargit les domaines de formation et les missions, en incluant des métiers connexes et en renforçant l'accent sur le développement personnel et l'insertion professionnelle.

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiersde l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformationet de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des serviceset de l'aménagement de l'espace agricole, ruralet forestier, de la gestionde l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale. Ils remplissent les missions suivantes : 1° Ils assurent une formation générale, technologiqueet professionnelle initiale et continue ; 2° Ils participent à l'animation du milieu rural ; 3° Ils contribuentà l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces dernierset des adultes ; 4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée;

5° Ils participent à des actions decoopération internationale, notamment en favorisant les échangeset l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet, en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de ses activités annexes et des divers modes de développement rural :

1° D'assurer, en les associant, la formation générale et la formation professionnelle initiale et continue d'exploitants, de salariés agricoles, d'associés d'exploitation et d'aides familiaux, ainsi que de chefs d'entreprise et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ;

2° D'élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des connaissances et des aptitudes de l'ensemble des agriculteurs et des membres des professions para-agricoles et d'accroître leur niveau scientifique et technique pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur application à la chaîne alimentaire ;

3° De participer au développement agricole et à l'animation du milieu rural dans les cadres national, régional, départemental et local ;

4° De participer à la coopération internationale, notamment par l'accueil des stagiaires étrangers et par l'envoi d'enseignants à l'étranger.

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics constituent une composante spécifique du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public.