Code rural et de la pêche maritime

Article L811-10

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Article L811-10

Les articles

L. 421-1

(

Définition du bail à cheptel

)

Art. L.421-1

Définition du bail à cheptel

Le bail à cheptel est un contrat où on prête du bétail pour le garder et le soigner.

, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa,

L. 421-11

(

Préparation et adoption du budget des établissements scolaires

)

Art. L.421-11

Préparation et adoption du budget des établissements scolaires

L'article explique comment les collèges et lycées publics préparent et adoptent leur budget, en collaboration avec les collectivités territoriales et l'autorité académique.

à

L. 421-16

(

Règles financières pour les collèges et lycées

)

Art. L.421-16

Règles financières pour les collèges et lycées

Un décret précise les règles pour gérer l'argent et les marchés des collèges et lycées, ainsi que la représentation des élèves.

et

L. 421-23

(

Rôle des chefs d'établissement dans la gestion des collèges et lycées

)

Art. L.421-23

Rôle des chefs d'établissement dans la gestion des collèges et lycées

Les agents dans les collèges et lycées gardent leur statut mais sont sous l'autorité du chef d'établissement, qui gère aussi la cantine avec des règles strictes sur les produits utilisés.

du

code de l'éducation

sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'

article L. 811-8

(

Rôle des établissements publics d'enseignement agricole

)

Art. L.811-8

Rôle des établissements publics d'enseignement agricole

Les établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture.

du présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 351-3 du code de l'éducation

(

Aide aux élèves en situation de handicap

)

Art. L.351-3

Aide aux élèves en situation de handicap

L'article explique comment les élèves en situation de handicap peuvent être aidés à l'école, soit par un accompagnant individuel, soit par une aide partagée avec d'autres élèves.

, les termes " autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du

code de l'éducation

, le mot : " recteur " désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles éducatives aux établissements publics ruraux

Résumé. Cette loi indique que les règles du code de l’éducation s’appliquent également aux établissements publics locaux mentionnés à L811‑8 et précise qui est considéré comme autorité académique ou recteur dans ces écoles.

Les articles L. 421-1 (Définition du bail à cheptel), L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires) à L. 421-16 (Règles financières pour les collèges et lycées) et L. 421-23 (Rôle des chefs d'établissement dans la gestion des collèges et lycées) du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) du présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation (Aide aux élèves en situation de handicap), les termes " autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot : " recteur " désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser l'application des articles du code de l'éducation aux établissements publics locaux, en remplaçant les références aux écoles spécialisées par des dispositions spécifiques et en désignant le directeur régional de l'agriculture et de la forêt comme autorité compétente.

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mardi 31 janvier 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009art. 1

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les écoles spécialisées relevant de l'État, leur accordant la personnalité civile et l'autonomie financière, au lieu de préciser les articles applicables aux établissements publics locaux.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 6 janvier 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la désignation du 'recteur' dans le contexte de l'enseignement agricole, pouvant être soit le ministre chargé de l'agriculture soit le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Le texte remplace les références à des articles spécifiques de la loi de 1983 et du code des juridictions financières par des articles du code de l'éducation, tout en conservant les mêmes établissements concernés et la même autorité désignée.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version supprime l'article 15-9 de la loi applicable aux établissements publics locaux et remplace l'autorité académique par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance