En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 février 2012
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Application des règles éducatives aux établissements publics ruraux
Les articles L. 421-1 (Définition du bail à cheptel), L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires) à L. 421-16 (Règles financières pour les collèges et lycées) et L. 421-23 (Rôle des chefs d'établissement dans la gestion des collèges et lycées) du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) du présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation (Aide aux élèves en situation de handicap), les termes " autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot : " recteur " désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.