Code rural et de la pêche maritime

Article L621-5-1

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Article L621-5-1

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles).

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En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Rôle du directeur général de FranceAgriMer

Résumé. Le directeur général de FranceAgriMer établit les règles pour les aides et soutiens dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles).

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