Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la commercialisation des céréales
Les conditions d'application des articles L. 621-16 (Vente de céréales via des collecteurs agréés) à L. 621-34 (Location de magasins par les coopératives agricoles) sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.