Article L621-38
Abrogé depuis le 2010-05-08 par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L621-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009
Abrogé le samedi 8 mai 2010
Les conditions d'application des articles L. 621-16 à L. 621-34 sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.