Code rural et de la pêche maritime

Article L621-38

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Article L621-38

Les conditions d'application des articles L. 621-16 (Vente de céréales via des collecteurs agréés) à L. 621-34 (Location de magasins par les coopératives agricoles) sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.

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Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la commercialisation des céréales

Résumé. Les règles pour les articles sur la commercialisation des céréales sont fixées par des décrets, même si d'autres règles existent.

Les conditions d'application des articles L. 621-16 (Vente de céréales via des collecteurs agréés) à L. 621-34 (Location de magasins par les coopératives agricoles) sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 5 (V) : Modification et abrogation d'articles du Code rural

En résumé. Le champ d'application des décrets a été élargi pour inclure les articles L. 621-16 à L. 621-34, au lieu de se limiter à la section précédente.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L621-38

Source : Légifrance