Code rural et de la pêche maritime

Article L621-3

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Article L621-3

Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) sont les suivantes :

1° Assurer la connaissance des marchés ;

2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs des filières ; à cette fin, l'établissement :

-favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ;

-encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;

3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ;

3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;

4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;

5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ;

6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ;

7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale ;

8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) pour l'exercice de ses missions ;

9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques.

Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à la mise en œuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des végétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Les missions de FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer a pour missions d'améliorer les marchés agricoles et de la pêche, de promouvoir l'innovation et de protéger les intérêts des consommateurs.

Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) sont les suivantes :

1° Assurer la connaissance des marchés ;

2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs des filières ; à cette fin, l'établissement :

-favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ;

-encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;

3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ;

3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;

4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;

5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ;

6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ;

7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale ;

8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) pour l'exercice de ses missions ;

9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques.

Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à la mise en œuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des végétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 98 : Correction de références dans le code rural

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée à l'article L. 692-1 en la remplaçant par l'article L. 682-1.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 2 : Modification des règles de gestion agricole et halieutique

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2013-1229 du 27 décembre 2013art. 1 : Ajout d'une compétence à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

En résumé. La nouvelle version précise que les missions de l'établissement concernent spécifiquement les domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 28 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 19 : Création d'un observatoire sur les prix alimentaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle mission (point 8) concernant la transmission de données économiques à l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1, ainsi qu'une précision sur la mise à disposition de données aux organisations interprofessionnelles et établissements publics (point 9).

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de FranceAgriMer

En résumé. Le texte a été réécrit pour clarifier et élargir les missions de l'établissement, notamment en ajoutant des points spécifiques comme la gestion des risques et la coopération internationale.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àLes missions de FranceAgriMer

Source : Légifrance