Code rural et de la pêche maritime

Article L621-5

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Article L621-5

L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret.

Le conseil d'administration comprend, d'une part, un député et un sénateur, des représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des filières.

Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de compétence de l'établissement, dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l'Etat.

Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du conseil spécialisé correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 6 août 2018

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Gouvernance de FranceAgriMer

Résumé. L'établissement FranceAgriMer est dirigé par un conseil d'administration et des conseils spécialisés, avec des représentants de divers secteurs pour prendre des décisions importantes.

L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret.

Le conseil d'administration comprend, d'une part, un député et un sénateur, des représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des filières.

Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de compétence de l'établissement, dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l'Etat.

Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du conseil spécialisé correspondant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 74 : Précision du nombre de parlementaires dans les conseils d'administration

En résumé. La nouvelle version précise que le conseil d'administration comprend un député et un sénateur, alors que la version précédente mentionnait seulement des représentants du Parlement.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 2 : Modification des règles de gestion agricole et halieutique

En résumé. Les changements concernent principalement l'ajout des régions comme représentants dans le conseil d'administration et les conseils spécialisés, ainsi que la précision des compétences du conseil d'administration concernant le respect des orientations des politiques publiques définies par l'Etat.

En vigueur du lundi 23 juin 2014 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-656 du 20 juin 2014art. 1 : Suppression de l'arrêté ministériel pour les nominations

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la nomination des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au dimanche 22 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de FranceAgriMer

En résumé. La structure de gouvernance des établissements a été modifiée, passant d'un système basé sur des offices avec conseils de direction à un système avec un conseil d'administration et des conseils spécialisés par filière.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àGouvernance de FranceAgriMer

Source : Légifrance