Code rural et de la pêche maritime

Article L621-28

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Article L621-28

Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

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Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des céréales à la livraison

Résumé. Les collecteurs agréés doivent payer les céréales au moment de la livraison.

Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L621-28

Source : Légifrance