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Article L623-1

Création des sociétés d'économie mixte pour la transformation ou la commercialisation des produits agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article L621-28

Article L621-28

Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009

Abrogé le samedi 8 mai 2010

Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.