Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture

Créé le 3 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture

Résumé. Les salariés élus dans une chambre d'agriculture sont protégés contre les discriminations et les licenciements liés à leur mandat.
Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise.
L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Créé le 3 octobre 2006

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Temps de mandat pour les salariés des chambres d'agriculture

Résumé. Les employeurs doivent accorder du temps aux salariés élus dans les chambres d'agriculture pour exercer leur mandat.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.
Un décret précisera les conditions d'application de cet article.

Créé le 3 octobre 2006

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Temps de fonction des salariés élus dans les chambres d'agriculture

Résumé. Les salariés élus dans les chambres d'agriculture peuvent utiliser leur temps de travail pour leurs fonctions, et ce temps compte comme du travail effectif pour leurs droits.
Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.

Créé le 3 octobre 2006 · En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture

Résumé. Les salariés membres ou candidats aux chambres d'agriculture sont protégés contre le licenciement, avec des procédures spécifiques à suivre.

Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois. Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 2411-3 précité aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats. Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. Les dispositions des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail sont applicables aux salariés visés par le présent article.

Créé le 3 octobre 2006

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Protections pour les membres associés des chambres d'agriculture

Résumé. Les salariés des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés bénéficient des mêmes protections que les élus des chambres d'agriculture.
Les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le commissaire de la République.

En vigueur depuis le mardi 3 octobre 2006

Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture
Article L515-1
Article L515-2
Article L515-3
Article L515-4
Article L515-5