Code rural et de la pêche maritime

Article L621-12

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Article L621-12

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de FranceAgriMer

Résumé. L'organisation et le fonctionnement de FranceAgriMer sont définis par décret, sauf pour la gestion budgétaire.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. La mention 'en Conseil d'Etat' a été supprimée pour les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de FranceAgriMer

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, en supprimant les détails spécifiques aux missions, au personnel et aux productions.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L621-12

Source : Légifrance