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Chapitre Ier

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

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Article L621-12-1

Recouvrement des droits divers par FranceAgriMer

Code rural et de la pêche maritime

Article L621-12

Article L621-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'organisation et de fonctionnement de FranceAgriMer

Résumé Les règles de FranceAgriMer et ses comptes sont fixés par décret.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret . Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.