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Chapitre Ier

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

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Article L621-10

Protection des salariés membres du conseil d'administration de FranceAgriMer

Code rural et de la pêche maritime

Article L621-9

Article L621-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre collectivités territoriales et FranceAgriMer

Résumé Les collectivités locales peuvent faire des accords avec FranceAgriMer pour travailler ensemble dans certains domaines.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.

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Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.