Code rural et de la pêche maritime

Article L621-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L621-9

Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre collectivités locales et FranceAgriMer

Résumé. Les collectivités locales peuvent signer des accords avec FranceAgriMer pour agir dans les secteurs agricoles et de la pêche.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de FranceAgriMer

En résumé. La modification élargit les partenaires potentiels des conventions en incluant explicitement les établissements publics régionaux, alors que la version précédente se limitait aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àCollaboration entre collectivités locales et FranceAgriMer

Source : Légifrance