En vigueur depuis le 28 mars 2009
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Protection des salariés membres du conseil d'administration de FranceAgriMer
Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 (Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture) à L. 515-4 (Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture) concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.