Code rural et de la pêche maritime

Article L621-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L621-10

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 (Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture) à L. 515-4 (Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture) concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salariés membres du conseil d'administration de FranceAgriMer

Résumé. Les salariés qui sont membres du conseil d'administration de FranceAgriMer sont protégés contre les discriminations et les licenciements abusifs.

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 (Protection des représentants des salariés en chambre d'agriculture) à L. 515-4 (Protection contre le licenciement pour les membres des chambres d'agriculture) concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de FranceAgriMer

En résumé. Le texte modifie la désignation des membres du conseil d'administration (remplaçant le conseil de direction) et précise l'établissement concerné par l'article L. 621-1.

Source : Légifrance