Code rural et de la pêche maritime

Article L621-13

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Article L621-13

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :

1° Aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et perçus sur le fondement de l'article L. 621-12-1 (Rôle de FranceAgriMer dans la collecte des droits sucriers) ;

2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance en vertu du 1° ;

3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre des procédures administratives relatives aux sommes mentionnées aux 1° et 2° ;

4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance au titre du présent article.

Il exerce cette mission dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 612-3 (Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement international) à L. 612-6 (Coopération européenne pour le recouvrement de dettes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération internationale pour le recouvrement des dettes agricoles

Résumé. FranceAgriMer peut aider et être aidé par les pays de l'UE pour récupérer des dettes liées au marché du sucre.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :

1° Aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et perçus sur le fondement de l'article L. 621-12-1 (Rôle de FranceAgriMer dans la collecte des droits sucriers) ;

2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance en vertu du 1° ;

3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre des procédures administratives relatives aux sommes mentionnées aux 1° et 2° ;

4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance au titre du présent article.

Il exerce cette mission dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 612-3 (Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement international) à L. 612-6 (Coopération européenne pour le recouvrement de dettes).

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