Code rural et de la pêche maritime

Article L621-34

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Article L621-34

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) en vue du logement des céréales d'intervention.

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Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de magasins par les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives de céréales peuvent louer leurs magasins à FranceAgriMer pour stocker des céréales sans perdre leurs avantages fiscaux.

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) en vue du logement des céréales d'intervention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. Le texte remplace l'Office national interprofessionnel des grandes cultures par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour la location de magasins de céréales.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L621-34

Source : Légifrance