Code rural et de la pêche maritime

Article L621-26

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Article L621-26

Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des céréales par les collecteurs

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent payer le prix au moment de la vente, après avoir déduit les taxes obligatoires.

Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L621-26

Source : Légifrance