Transféré par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010
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Paiement des céréales par les collecteurs
Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.