Code rural et de la pêche maritime

Article L621-8-2

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Article L621-8-2

I.-Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), des règles fixées en application de ce même article est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture).

II.-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours. Lorsque l'accès des locaux mentionnés au présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L. 206-1 (Procédure de visite des locaux par les agents).

Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à l'accomplissement de leurs missions.

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En vigueur depuis le 19 mars 2014

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Contrôle du respect des règles d'information agricole

Résumé. Les agents habilités peuvent contrôler le respect des règles de fourniture d'informations sur les productions et marchés agricoles, en accédant aux lieux professionnels selon des horaires définis.

I.-Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), des règles fixées en application de ce même article est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture).

II.-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours. Lorsque l'accès des locaux mentionnés au présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L. 206-1 (Procédure de visite des locaux par les agents).

Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à l'accomplissement de leurs missions.

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