Code rural et de la pêche maritime

Article L621-4

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Article L621-4

Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées à l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de publications et la rémunération de travaux et prestations.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Financement de FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer est financé par l'État, l'Europe et d'autres sources pour ses missions agricoles et maritimes.

Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées à l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de publications et la rémunération de travaux et prestations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de FranceAgriMer

En résumé. Les ressources de l'établissement sont désormais principalement financées par l'État et la Communauté européenne, avec des taxes affectées, des revenus financiers et des emprunts, alors qu'auparavant elles provenaient surtout de subventions de l'État et des collectivités territoriales.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement de FranceAgriMer

Source : Légifrance