Transféré par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010
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Vente de céréales via des collecteurs agréés
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. (1)
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et exercent leur activité.