Abrogé depuis le 2010-05-08
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. (1)
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et exercent leur activité.
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En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009
Abrogé le samedi 8 mai 2010
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. (1)
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et exercent leur activité.