Code rural et de la pêche maritime

Article L621-16

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Article L621-16

La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. (1)

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et exercent leur activité.

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Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de céréales via des collecteurs agréés

Résumé. La vente de céréales par les agriculteurs doit passer par des collecteurs agréés, dont les règles d'agrément et d'activité sont fixées par décret.

La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. (1)

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et exercent leur activité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L621-16

Source : Légifrance